fins d'examen immédiat du pourvoi et ordonne la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ayant légalement pour conséquence le rejet de la demande formée à son encontre, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de comparution de la salariée qui pouvait confirmer ce fait (violation de l'article

les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

137, 144, 145 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, AINSI QUE DE L'ARTICLE 161, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT

5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

144, 144-1, 145, 148-1, et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ;

développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COMPLICITE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les stipulations de l'article 144 de la convention collective nationale pour le personnel des industries

5-1-C de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, pour

l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé dans les conditions et pour les cas prévus par les articles

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant

sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait courir le délai d'appel, à l'expiration duquel la décision devient définitive ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145-1 précité, doit être calculée de quantième à quantième ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 145