AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd5801467742310a
10 février 2004
10 février 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, 137-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellePage 32 sur 844
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210210
15 mars 2018
15 mars 2018
6 de la convention européenne et le principe général du droit érigé par la jurisprudence française ; que de même doivent être respectées les dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile
Source officielle