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16 872 résultats pour « article 142 du Code local des professions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd5801467742310a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, 137-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

Page 32 sur 844

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210210

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

6 de la convention européenne et le principe général du droit érigé par la jurisprudence française ; que de même doivent être respectées les dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f90d554c55098ec9473

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est établi que le comportement de Monsieur [C] répond aux exigences prescrites par l’article R 147-6 2° du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310444

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, l'un des cinq éléments de la détermination de la valeur locative, et caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'état d'entretien

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

lors de la levée d'option d'achat définie par le contrat de crédit-bail conclu le 31 août 1988 devait être déterminée sur la base d'un prix de revient de 2 141 448 euros, et non de 8 140 594 euros, comme

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308014_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300136

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, l'article L 145-2 I 6)° du code de commerce étend le statut des baux commerciaux aux artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d''uvres

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274963

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article LP 17 de la " loi du pays " contestée dispose que la création d'un local secondaire " ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du pharmacien titulaire prévue à l'article 32 " de la délibération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300148

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

L 145-33, L 145-34 et R 145-8 du code de commerce ; ALORS 2º) QUE la société Pavi avait fait valoir, en s'appuyant sur le rapport d'expertise, que la desserte routière et autoroutière des locaux donnés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb7f

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

que si l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207939_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001556_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001903_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201529

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas

Source officielle