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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110496
9 juin 2021
9 juin 2021
de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; que selon les dispositions de l'article
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même
Source officielleTrib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b721
3 juillet 2008
3 juillet 2008
appartenaient en propre antérieurement, alors qu'il s'agit de l'acquisition, par voie de cession entre associés, de parts distinctes, ce qui interdit ici d'appliquer la règle de l'accessoire des propres de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1406 dans sa version applicable au litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1406 dans sa version applicable au litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du litige : « Les constructions nouvelles, ainsi que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Au demeurant, il résulte de la déclaration modèle 6660, produite par l'administration fiscale en défense, souscrite par la société requérante le 19 septembre 2007 en application de l'article 1406 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101460_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
/Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946431
27 avril 2011
27 avril 2011
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946432
27 avril 2011
27 avril 2011
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dixième de cette différence. / L’exonération cesse d’être accordée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300727_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
dixième de cette différence. / L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501,
Source officiellePage 32 sur 702