1341 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; - L'article 1341 prévoit qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant que le prononcé de la déchéance n'avait

1351 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis que l'ordonnance de

que l'existence de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 1351

V. et Melle F. devenue la nouvelle épouse de celui-ci, pour l'occupation privative de l'immeuble, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait violé les articles 815

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne

1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens de l'article 1351 susvisé, la notion de cause s'entend du fondement juridique

1315 et 1341 du Code civil, L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, ainsi que l'article 1351 du Code civil par fausse application; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

1351 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la demande de remboursement formulée par la Caisse des dépôts et consignations de la rente anticipée allouée à la

18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2°/ que l'enrichissement sans cause peut fonder une demande de paiement dès lors

1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt