anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

définitivement démontrée, et se serait fondé sur des sources sérieuses ; qu'elle n'a pas, dès lors, justifié légalement sa décision sous le rapport des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et la caisse a présenté une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382

1382 du Code civil ; "alors, d'une part, que constitue une faute d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, en relation causale avec le décès de la victime due à un violent

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), la cour d'appel qui exonère

les effets de la remise faite en violation de ses obligations de tiers saisi, la BNP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[C] [D], ci-après les consorts [D], sont propriétaires des lots 1241, 1243, 1374, 1376, 1377, 1378, 1379 et 1383 de la même résidence.

subrogée dans les droits de son assurée, ont assigné la société Johnson Controls/Roth et son assureur, la compagnie AIG Europe, en responsabilité et indemnisation des préjudices sur le fondement de l'article

4 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 juin 1990), que le mineur Hayrettin A..., âgé de sept ans, a blessé la mineure Stéphanie

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

en particulier, que les soins pouvaient être prodigués en chirurgie ambulatoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article

cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".