[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, et 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, que

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution

1361 et 1362 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le caractère équivoque des éléments produits à titre de preuves complémentaires est dans tous les cas exclusif de la condition de vraisemblance du fait

Selon l’article 1359 alinéa 1er du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Cependant, l’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues par l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Barbara Bui la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses modèles V 4070, D 1305, E 1309

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

de l'accord du 18 novembre 1990 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que les deux parcelles litigieuses ont bien été vendues alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article

parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - dit que, à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1360 du code civil.

des intérêts patrimoniaux des ex-époux, - dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de