1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, d'une part, que l'expert concluait : "la mort de M.

Sur la demande de dommages et intérets Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

P... la preuve de ce que les électeurs auraient pu assister au dépouillement, le jugement a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'aucune disposition ne prévoit que le procès-verbal des opérations

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

civile ; Attendu que les consorts A..., demandent une indemnité de 9 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est équitable d'accueillir cette demande

, à l'encontre de cette dernière, du président du tribunal de commerce, une injonction de payer la somme principale de 4 728,68 francs; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1343- 2 du code civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; * Condamner la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paquien, dont le siège social est à Lyon (9e), ...,

.; qu'en refusant de s'expliquer sur cet élément de preuve régulièrement versé aux débats, comme l'y invitaient les conclusions de La Mondiale, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil et L

1353 du Code civil ; qu'en outre, en ne répondant pas au moyen invoquant des circonstances et actes de nature à mettre en doute la culpabilité de M.

1319 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que les juges du fond se soient déterminés sur d'autres éléments, il leur appartenait de les viser et d'en procéder à l'analyse, fût-elle

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il était également souligné dans les écritures d'appel que l'attitude de la banque devait s'apprécier à la date d'escompte des

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les sociétés Lydis et Slymag se bornaient à contester les méthodes de contrôle et

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.