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68 303 résultats pour « article 1352 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle

Page 32 sur 3416

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1131 énonce pour sa part que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat, tandis que l'article 1132 prévoit que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ne le constatent d'un commun accord », Un contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, en conséquence les prestations exécutées doivent donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f3cdc6046d4710d1fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Cour de cassation avait jugé antérieurement que méconnaît son office et viole l'article L.132-1 précité, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant

Source officielle
CA

1ere Chambre

63c79b62da31367c908eb64b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[F] [I] la somme de 1. 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [D] [U] à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65b4b1037ef77d000880b5e5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

II- Sur la demande en arrachage et restitution des fruits : Il résulte des articles 548, 549, 550 et 1352-3 du code civil que : - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42aad83dbd04f5fb2a84

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle ajoute que la clause résolutoire ne peut être appliquée en vertu de l'article 1978 du Code.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

message électronique le 11 avril 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Ekip', ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Cassin Pascal, demande à la cour de : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd077888006

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " L'article 1615 du code civil précise que " L'obligation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à lui verser la somme de 28 342,39 euros correspondant au prix du véhicule HT à restituer (30 592,39 euros), après déduction de la somme de 2 250 euros, correspondant à l'indemnité due au titre de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cbd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Et qu'à défaut de réponse de sa part, elle se verrai contrainte de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du code civil, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ca34defd4c4b3b4611

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

1382 du code civil, - rejeter toutes les demandes adverses, - condamner in solidum les consorts [B] à payer la somme de 15.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2f6bd20aa057d9f37fe

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il est exact que le contrat de location ne constitue pas une opération de crédit au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, et ne lui est pas davantage assimilée en application de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634f9569b5afe5adfff289d0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[I] doit répondre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des parts sociales de la SARL Le Santa Maria par application de l'article 1352-1 du code civil, - dire et juger que M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2ad1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en tos les dépens. M.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du même code, la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 3 000

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979ff83cdc6046d47f92a7a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions transmises le 26 janvier 2022 au visa des articles 1186, 1187, 1352 et suivants du Code civil et 9 du code de procédure civile, la Lyonnaise de Banque, demande à la cour de: A titre principal

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CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf726

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

Source officielle