publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile

soutenue sur ce seul fondement ; Attendu qu'en matière de succession vacante, l'article 1348 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la vente des

, en application des dispositions des articles 1109, 1116, 1134 et 1110 du Code Civil et 199, 204,287 et 299 du Code de Procédure Civil, de constater qu'il existe "une contestation sérieuse sur la réclamation

1719 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

450 du code de procédure civile

1985 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

450 du Code de Procédure Civile

1341 et 1348 du code civil ; 2°) ALORS QU'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; qu'il appartient à la partie qui prétend à l'existence d'une simulation dans un

1341 et 1349 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la décision du juge d'écarter un témoignage ou une attestation doit reposer sur un motif de fait et

C..., à des fins personnelles et étrangères au fonctionnement de la société », la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS

un fait juridique, a ainsi violé les articles 1315 et 1348 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 3) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée

Z...ne produit qu'une photocopie de cette lettre, mais en cas de perte de l'original, l'article 1348 alinéa 2 du code civil permet de recourir à une copie qui en est la reproduction fidèle et durable ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 février 2023, au visa des articles 1231-1, 1348 du code civil, la société Armor Résine Concept demande à la cour de : - l'infirmer

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement