Aucun motif tiré de l'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [Adresse 2].

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

[S] et [I] pour écarter les témoignages de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut résulter

X..., pour considérer établie la faute inexcusable de la société Nordesosse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que le salarié travaillait

731, alinéa 2, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 654 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le GAEC des Arcades ayant, le 7 septembre 2000, commandé une hydro-fourche à la société

1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

l'existence d'une créance du débiteur saisi sur le tiers saisi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et

1315 du Code civil ; 2 / que le tribunal ne satisfait pas les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en retenant tout à la fois un défaut de conformité des batteries livrées

des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, il appartenait en toute hypothèse au vendeur, qui entendait opposer le moyen tiré de l'impossibilité

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le

1338 ancien du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134

U... la somme de 1.825, 27 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'apporter conformément à la loi les éléments de preuve à l'appui

843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint

du code civil, ensemble l'article 480 du Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN QUE l'employeur dispose du pouvoir de demander à un salarié d'effectuer des tâches qui correspondent à sa qualification

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2°/ que, ne remplit son obligation de sécurité de résultat et commet une faute inexcusable l'employeur qui ne met pas ses salariés en

du 31 juillet 1985, la société locataire a pris acte de l'autorisation d'effectuer des travaux, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; 3°) que l'arrêt qui relève que la société Catef prouve

L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que l'envoi des lettres d'information n'était pas justifié dès lors qu'aucune

1134 et 1315 du Code civil.