d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

prévues à l'article 131-21 du Code pénal.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

par le 5° de l'article 131-13./ Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ".

comportements personnels et professionnels en permanence irréprochables ; parce que Gilbert X... a délibérément et gravement violé la législation, parce que contrairement à ce qu'il soutient l'application de l'article

131-21 du code pénal ; Vu l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 706-150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier ce ces textes que la confiscation porte sur tous les

Il soutient que : - il doit être exonéré en application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors notamment qu'il est indissociable de l'Etat souverain finlandais ; - il n'est pas

D’autre part, aux termes de l’article 131-26 du code pénal : « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; (...) / L'interdiction du

88-145 du 15 février 1988 combiné à l'article 131-26 du code pénal ; - l'interdiction d'exercer toute fonction publique en lien avec le maniement de fonds pendant deux ans ne correspond pas à l'hypothèse

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les

Aux termes de l’article L. 722-6 du même code : « La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 785 et

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu

Il convient dès lors : - de désigner en qualité de médiateur : ou le centre de médiation pris en la personne de ou le centre de médiation qui devra, en application de l'article 131-4 du code

le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal.