TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril et 1er mai 2026, M. B... A..., alors détenu à la maison d’arrêt de Lyon Corbas, demande au tribunal d’annuler l’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire à l’issue de l’audience de comparution immédiate tenue le 9 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code pénal ;  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » 
 
2. Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ». Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion (...) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné, par un jugement prononcé à l’issue de l’audience de comparution immédiate qui s’est tenue le 9 février 2026, à une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans. Dès lors que l’intéressé, détenu à la maison d’arrêt de Lyon Corbas, se borne à solliciter l’annulation de cette peine complémentaire, cette contestation relève de la juridiction judiciaire.  
 
4. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... 
 
Fait à Lyon le 6 mai 2026. 
 
 
Le 1er vice-président, 
 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.