129 § 1 and Article 130 § 6 (1) and (2) of the 1991 Constitution).

Therefore, the investigative authorities correctly characterised her actions as an offence under Article 130 § 2 of the Criminal Code.”

    L’article 130 du code de procédure pénale, portant entre autres sur les perquisitions et les saisies dans les bureaux d’avocat, se lit comme suit   : Article 130 «   (1)  

On 28 May 1998 the applicant filed a constitutional petition pursuant to Article 130 of the Constitution.

    A Constitutional Court’s finding, in the context of proceedings under Article 130 (3) of the Constitution, that a person’s constitutional rights were violated by a general court does not

       Pursuant to Article 130 para. 3, the Constitutional Court may commence proceedings upon a petition (podnet) submitted by legal entities or individuals claiming a violation

avocat, que la cour pouvait donc interroger Mme [T] sur sa situation matérielle, familiale et sociale et demander des éléments au conseil de Mme [X], la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

que cette hauteur minimum de trois mètres ne concerne ni les planchers des " échafaudages " qui " quelle que soit leur hauteur " doivent être munis des dispositifs de protection, prévus par les articles

est entré en voie de condamnation que le jugement doit être confirmé en ce qui concerne les déclarations de culpabilité ; que les peines prononcées par les premiers juges répondent aux exigences des articles

Z... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve et constaté l'inscription au FIJAIS, "aux motifs qu'«aux termes des articles 130-1, 132-1 et 132-24 du

130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de légalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article

    Le 22 décembre 2006, le tribunal du travail mit fin à la procédure en vertu de l’article 157 a) combiné avec l’article 130 § 1 f) du code de procédure civile, estimant que les tribunaux nationaux

Fiatgéotech France la somme de 1 964 981,80 francs à concurrence de l'engagement de ce dernier consenti dans l'acte d'aval du 20 septembre 1968, alors, selon le pourvoi, que l'acte d'aval prévu à l'article

voie de déviance, d'éviter le renouvellement des faits et de protéger la société de leur comportement dangereux, et que cette peine traduisait un « parfait équilibre entre les critères visés aux articles

LP. 9 de cette même la loi du pays : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la Polynésie française en application des articles 130 à 132-1 de la délibération

La prescription de la peine est cause d’extinction de la responsabilité criminelle (article 130 du Code Pénal espagnol).

La prescription de la peine est cause d’extinction de la responsabilité criminelle (article 130 du Code Pénal espagnol).

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article