700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

1290 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel signifiées le 28 août 1997, la société

1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre deux dettes certaines, liquides et exigibles,

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans la mesure où l'arrêt admet que le certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 1991 ne contenait aucune mention restrictive sur

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[N], la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

695 du Code civil qu'elle a violé.

la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Coteba fait

1382 du Code civil ; 2 / que la compensation instituée par l'article 1289 du Code civil est subordonnée à l'existence de dettes réciproques et qu'en l'absence de lien causal entre la faute imputée

1134, 1176, 1181 et 1289 (anciens) du code civil.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

1289 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de non réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.