450 du code de procédure civile.

1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité ; qu'en retenant que la responsabilité

493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE

Il ajoute qu'une telle consultation est de surcroît prohibée par les dispositions de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1227 et 1229 du code civil.

Sur les loyers et charges impayés : Sur l’exception d’inexécution : Vu les articles 1219 et 1220 du code civil ; Le principe de l’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de refuser d’

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette

2282 du code civil et 1264 à 1267 du code de procédure civile, * infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir supprimer l'escalier mis en oeuvre par M.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.