1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; alors que, d'autre part, le jugement du 18 décembre 1992 portait qu'il n'y avait pas lieu de le lui notifier sans justifier

16 du code de procédure civile.

L 1251-5 du Code du travail.

AB 1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux écritures d'appel de l'employeur qui sollicitait la confirmation du jugement

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

Selon l'article 1256, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1233-5 et L. 3111-2 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen ; Sur le moyen unique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1233-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. En application de cet article, M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité ; qu'en retenant que la responsabilité