; qu'il est nommé et révoqué par le Roi (art. 101 de la Constitution et art. 77-10 c.p.p.m.) et qu'il exerce son activité sous la surveillance générale de l'auditeur général, lequel aux termes de l'article

connaître de l'action indemnitaire engagée par les requérants dans la mesure où l'exploitation et l'entretien des voies navigables et de leurs dépendances, confiés à Voies navigables de France par l'article

LES VOIES DE FAIT DONT SE PLAINT L'ACCUSE ET QUI ONT CONSISTE A S'EMPARER ILLEGALEMENT DE SA PERSONNE ET A LE CONDUIRE, SOUS LA CONTRAINTE, AU-DELA DE LA FRONTIERE, S'ANALYSENT EN UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

According to Article 124 § 1 of the 1968 Code, where death occurs as a result of wilfully inflicted grievous bodily harm, the punishment is three to twelve years’ imprisonment.

le protocole d'accord du 24 janvier 2000, l'association [S]-[M] [V] & [P] - l'association [V] [P] & [A] et à s'expliquer sur l'éventuelle personnalité morale des associations d'avocats prévues aux articles

    Par un arrêt du 15 novembre 1999, la Cour de la région de Donetsk infirma cette décision au motif, notamment, que l'article 124 de la Constitution de l'Ukraine stipulait que les tribunaux

autorisation, il est constant que les locaux sont devenus de plein droit la propriété de l'Etat par accession, qui en a confié à VNF la gestion en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article

Investissements en son représentant légal aux entiers dépens qui seront recouvrés par l'Etat conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle

le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, - condamné l'Association Sainte-Thérèse aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor public conformément aux dispositions des articles

[T] peut en revanche exercer l'action directe dont il dispose à l'égard de l'assureur de la société AXA, assureur de son contractant, sur le fondement de l'article 124- 3 du code des assurances selon lequel

Prisoners convicted of intentional crimes committed while serving their sentences are transferred to this regime directly (Article 124). 51 .

, de l'article 1231-1 du Code civil, des articles L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, de l'article 334 du Code de procédure civile, de voir : - juger que la société STRATEGIS n'a pas qualité pour

condamnations à payer la somme de 72 743,40 euros à la société GRT Gaz et la somme de de 54 475,20 euros à la société GRDF, à concurrence de la moitié, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

F... à l'encontre de la société Future Home au visa des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1240 du Code civil, conformément aux dispositions

L’article 124 par. 2 autorise les personnes placées en détention provisoire à écrire à leurs conseillers juridiques.

    La requérante forma un recours, conformément aux dispositions de l’article 124 du code de procédure pénale, auprès du procureur du district de Buguruslan.

  » Article 124 § 1 «   Les procédures prévues par la présente loi relatives aux mesures de protection spéciale relèvent de la compétence du tribunal du domicile de l’enfant.

Sur la fin de non-recevoir liée à l’existence d’une précédente instance en référé Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

ladite Convention ne permet d'écarter l'application de la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu que " si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public " ; que l'article