Par citation délivrée le 13 novembre 2024, la société ROURE AUTOMOBILES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ZEBORNE, pour entendre : Vu l'article

défaut du droit d'agir et les rejeter purement et simplement ; Subsidiairement, Débouter la société Sogecc de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause : Condamner sur le fondement de l'article

Non comparant, non représenté COPIES DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - [N] [M] épouse [G] 1 copie dossier Suivant exploit délivré le 17 septembre 2024, Madame [M

Sur la créance de la SARL AB LOC: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil qu’en cas d’inexécution de ses obligations, le débiteur engage sa responsabilité.

Sur la créance de la SARL AB LOC: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil qu’en cas d’inexécution de ses obligations, le débiteur engage sa responsabilité.

ceux-ci justifiaient la recherche de responsabilité pour les préjudices subis jusqu'à la date de la réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article

La société anonyme La Nantaise d’Habitations conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

Suivant ses dernières conclusions la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil et du livre VI du code de commerce de : * Fixer au passif de la procédure en redressement

Sur ce, En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en l'ensemble

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, elle estime que l'assureur n'a pas eu un comportement normalement diligent, lui occasionnant ainsi un préjudice de jouissance justifiant l'octroi de dommages-intérêts

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2021, M. et Mme [M] ont fait assigner la SARL Expert Etanch devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa de l’article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, aux

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si la direction de fait doit être indépendante, il