Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement

· Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit n'y avoir lieu

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

450 du Code de Procédure Civile

Subsidiairement, elle fait valoir les défauts de paiement répétés justifiant la résolution judiciaire du contrat conformément aux articles 1224 et 1227 du Code civil.

1227 et 1229 du Code civil et condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Monsieur [U] [J] à lui verser la somme en principal de 57.652,04 euros outre intérêts de retard au taux contractuel de 3 % à compter

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la résiliation du bail Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas d'inexécution par le locataire de cette obligation, le bailleur peut demander en justice la résolution du contrat.

1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Il ressort de la combinaison des articles 1227 et 1228 du code civil que la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la

Il ressort de la combinaison des articles 1227 et 1228 du code civil que la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

correspondant à ses besoins et que conformément aux articles 1224 et 1228 du code civil il doit être prononcé la résiliation du contrat de sous location, suivi de l'expulsion de la défenderesse.