Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2.

L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner en conséquence solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [M]

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait plus effectué de travail au profit de son employeur à compter

Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. » ; que l'article R. 142-18 du même code dispose

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que « les emplois de Mmes Y..., X... et Z... relèvent à l'évidence du contrat de travail

L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 20 000 euros le montant des dommages-intérêts dus

1219, 1221, 1223, 1228, 1231 et 1231-1 du code civil, Condamner la SA TAPIS SAINT MACLOU à exécuter ses obligations envers [J] [M] et de terminer les travaux afin de faire cesser les désordres entraînés

'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du même code que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de

L 312-39 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil (ancien article 1134), Vu les pièces produites, Vu l'article 1184 ancien du Code Civil et les articles 1224 et suivants