AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100563
6 juin 2018
6 juin 2018
2276 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment
Source officiellePage 32 sur 9657
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00181
14 février 2012
14 février 2012
droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. " L'article 122 du code de procédure civile dispose que, " Constitue une
Source officielle