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193 131 résultats pour « article 122 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100563

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

2276 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00181

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. " L'article 122 du code de procédure civile dispose que, " Constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00555

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Cette demande doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de 1'article 122 du code de procédure civile, les demandes peuvent se heurter à une fin de non recevoir ; que l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6e2acdc6046d47a267bb

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur le droit à agir': Madame [X] [F] fait valoir que la FNC a violé les articles'122, 124 et alinéa'6 de l'article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8f2cdc6046d479b8d30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile, ces parties soutiennent que les demandes portent sur le sinistre afférent au premier rapport d’expert et tendent à la réparation des dommages affectant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c53

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, Monsieur [C] [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10298

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00645

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G..., tout en décidant qu'il devait en être débouté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b0551627057d32de30

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il a soutenu que les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile mentionnent que l'appel est adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et a souligné que le tribunal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

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CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, Débouté monsieur [N] [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360cab03c369c7f749970d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360cab03c369c7f749970d3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101330

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e534e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tiré de la forclusion L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64db1575e5e55ad9697a5917

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'article 122 du code de procédure civile prévoit :  "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c7ba3a458318c81505

Appel

6 août 2023

6 août 2023

L'article 122 du code de procédure civile prévoit :  "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00023

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L 124-10 du Code de commerce, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que si

Source officielle