lieu à revendication si le prix est payé immédiatement ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant au paiement du prix du mobilier vendu la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

38 du décret du 9 juin 1994 n'institue pas un cumul de peines à raison des mêmes faits ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 121-2 du nouveau code pénal : "Les personnes morales, à l'exclusion

222-19 du Code pénal est punissable "le fait de causer à autrui des blessures dans les conditions, et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 311-1

Le Ministère Public requiert l'application en l'espèce de la loi nouvelle en sa combinaison des articles 121. 3 et 221. 6 du Code Pénal et la confirmation du jugement entrepris sur la peine.

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1 et 322-2 du plan comptable général ; 8°) ALORS, très subsidiairement,

demande, alors qu'en estimant que la nullité entachant l'assignation ne pouvait être couverte puisque celle-ci se trouvait frappée de nullité dès sa remise à Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article

est résultée la réalisation du dommage, en omettant personnellement une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer " ; " alors que l'article

l'enseignement supérieur et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

accompagner la déclaration d'appel soit, à tout le moins, être remis à la juridiction dans le délai d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 432-10 du code pénal

était alors inexistante ou à tout le moins que le contractant ne voyait pas son attention attirée sur l'existence d'une telle clause" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

la société Sollac, non à la société Guegan, mais à la société Valor, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 12 de la loi organique du 29 mars 2011 : 2.

le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 du Code pénal,