1231-6 et 1231-7 du code civil.

1342-10 du code civil.

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

des douanes communautaires, ensemble l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que seule la société Etablissements Arnaud a saisi la CCED par lettre du 3 janvier

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

450 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

plus de temps et qu'elle en avait tiré plus de revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-3, L. 615-4 et R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ; alors,

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [W] [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

1108 et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même, par impossible, qu'on ne puisse retenir la date de la cession de créance, pour considérer comme sans effet la délégation de paiement, de toute façon

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des