L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 18 Mai 2026 de M.

, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00632 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3V MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00636 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4C MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00638 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4H MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00646 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBZ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00645 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

que les désordres affectant la solidité de la structure du bâtiment litigieux relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719

à compter de 1983 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du

1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, M.

septembre 2012 ; Qu'il en résulte que l'instance initiale, dans laquelle avait été formulée une demande de paiement de commissions, et qui s'est achevée par l'arrêt du 12 septembre 2012, concernait bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier