Nonobstant ces circonstances nouvelles, il n'y a pas lieu à un nouvel examen de la demande d'extradition, pour les motifs qui suivent. 12.

méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; Le préfet de police a présenté un mémoire de production enregistré le 12 juin 2025, sans produire d'observation.

France (déc.), n o 53430/99, CEDH 2001-XI).

Invoquant l’article   14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [G]

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [T]

37 Avenue du Général de Gaulle BP 106 91383 CHILLY MAZARIN CEDEX non comparante TRESORERIE L'HAY LES ROSES 12 rue des Jardins 94246 L'HAY LES ROSES CEDEX non comparante MCS ET ASSOCIES M

  Moldova [GC], n o   7/08, § 131, CEDH 2010 et Blečić   c. Croatie [GC], n o   59532/00, § 67, CEDH 2006 ‑ III). 15.

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH.

Belgique , n o 21861/03 , §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99 , CEDH   2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02 , CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de la non-exécution de la décision des juridictions portugaises ayant annulé son extradition, Sur le terrain de l’article 13 de la Convention

Croatie [GC], n os 37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera celui-ci sous l’angle de l’article   3 de la Convention.

[H] [P] le 12 juillet 2018 et par M. [H] [P] à M.

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW6D Décision déférée : ordonnance rendue le 12

Hongrie [GC], n o 20261/12, §   100, CEDH 2016). Enfin, ce droit doit revêtir un caractère civil. 43.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article   6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.