de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y...la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2012 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties

450 du code de procédure civile

Les époux X... demandent donc en dernier à la Cour de : - les recevoir en leur appel et les y dire bien fondés, en conséquence, vu les articles 1147, 1184, 1991 et suivants du Code Civil, - infirmer le

1154 du code civil ; Condamne M.

Alessandro X... de leur reprise d'instance ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la capitalisation des

1154 du code civil et condamner les mêmes à lui verser la somme de 20 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner Mme [E] [I] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1154 du Code civil, - condamner Madame Anne-Marie X... à porter et payer à la concluante la somme de 6.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame

1154 du Code Civil ; Que, s'agissant de la somme de 65 000 ¿, les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ;

Nouveau Code de Procédure Civile.

[H] à lui payer les sommes : - de 9 900 €, en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2009, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Jardins de Capeyron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

La SARL Le Logement Mayennais conclut à la confirmation du jugement mais demande d'y ajouter la capitalisation des intérêts des sommes dues en application de l'article 1154 du Code Civil et de condamner

1154 du Code civil; Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la mesure

450 du code de procédure civile

Il convient donc de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 11 octobre 2011.

Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse