statuts particuliers à caractère national fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 114 de la même loi : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur

QU'EN ANNULANT POURTANT LE COMMANDEMENT PAR LA SIGNIFICATION DE LA PERSISTANCE D'UN GRIEF APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE

la signature d'un mandataire habilité ou, après l'expiration du délai, dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, a s'agissant d'un simple vice de forme et non d'un vice de fond, violé l'article

    Les dispositions pertinentes en l’espèce relatives aux saisies des biens par les autorités pour les besoins de l’enquête pénale, en particulier, les dispositions des articles 115 et 115.1

rappelle que selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée sans preuve d'un grief, et que l'article 115 prévoit que la nullité est couverte par régularisation ultérieure.

personne en charge de la gestion du personnel au sein de la société Citroën, et sans que l'employeur ait par ailleurs versé aux débats le moindre élément objectif sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 144 du décret du 8 janvier 1965, R. 40-4° du Code pénal, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

, ce qui suppose que le demandeur en personne se présente au greffe ou envoie un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que dès lors, le tribunal, en acceptant, en vertu de l'article 115 du nouveau Code

A criminal case was opened under Article 115 of the Criminal Code (bringing to suicide) on the same day, but, according to the applicant, the investigation has been ongoing in its early stage, without

197 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

sous le numéro K 96-16.125 ; Attendu que si une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article

qu'il n'est pas contesté que la société CEM CEGID a régulièrement revendiqué son matériel entre les mains du liquidateur de la société STYLDATA le 12 octobre 1995, conformément aux dispositions des articles

alors que, si la délivrance d'un permis de communiquer est certes indispensable à l'exercice des droits de la défense, une atteinte à ce droit n'est pas caractérisée dès lors que les dispositions de l'article

Le 11 août 2022, M. [J] [L] a été mis en accusation des chefs sus-visés et renvoyé devant la cour d'assises. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL A SUBSTITUE AU MOYEN INVOQUE PAR LE SYNDIC, ET TIRE DE L'ABSENCE DE GRIEF ET DE CE QUE LE VICE AVAIT ETE COUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Bellevue, Bât 6 à Lanester (Morbihan), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative

, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ".