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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35bb
13 novembre 1990
13 novembre 1990
atteinte n'a été révélée que postérieurement à son adhésion au contrat d'assurance ; qu'en retenant qu'elle avait dissimulé une circonstance grave affectant son état de santé, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445c6
1 juillet 1980
1 juillet 1980
EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 204 749,46 FRANCS, ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la finalité d'ouverture au public voulue par les articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 1er du protocole additionnel
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613720abcd580146773ed3c1
15 novembre 1988
15 novembre 1988
l'assureur, d'un montant respectif de 1371 29 francs et 1337 82 francs ; que la compagnie La Concorde a formé une demande en nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201403
11 septembre 2014
11 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210785
24 octobre 2019
24 octobre 2019
cela a été antérieurement précisé, l'opinion que l'assureur s'est faite du risque, il sera fait droit à la demande de nullité du contrat par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469b8
13 novembre 1996
13 novembre 1996
L. 113-8 du Code des assurances, en faisant valoir qu'il n'avait pas été porté à leur connaissance, dans la déclaration du risque, qu'une précédente police souscrite pour le même immeuble auprès de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202253
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que pour annuler le premier contrat de prêt, l'arrêt retient qu'il est constant au vu du compte-rendu d'hospitalisation du 8 décembre 2001 que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210228
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 113-8 du Code des Assurances, c'est à bon droit que la SA ACM Vie a notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ffc
25 mars 2004
25 mars 2004
L 113-8 du code des assurances ; qu'au surplus, et très exactement, le Tribunal a relevé que M.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Patrice X
6137253ccd5801467741c153
13 février 1992
13 février 1992
L 112-2, L 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie d'assurances
Source officielleChambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle ajoute que pour appliquer l'article L 113-8 du code des assurances, il faut que soit établie la mauvaise foi de l'assuré, la fausse déclaration devant avoir changer l'objet du risque ou en diminuer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201017
14 juin 2012
14 juin 2012
X...argue de sa bonne foi dans ses déclarations à l'enquêteur de l'ALFA en soutenant que la preuve de sa compréhension des questions posées n'est pas rapportée et prétend que l'article L 113-8 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201108
10 juillet 2008
10 juillet 2008
que M. d'X... n'avait pas, de manière délibérée et de mauvaise foi, répondu inexactement aux questions 9 et 10 de sorte que l'assureur n'était pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46921
4 juin 1996
4 juin 1996
1315 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas suffisamment la condition relative au changement de l'objet du risque, au regard spécialement
Source officielleciv2
60794d489ba5988459c486fb
21 avril 2005
21 avril 2005
2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage
Source officiellecr
ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Yves X
613725adcd5801467741fb31
6 mai 1996
6 mai 1996
suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 32 sur 9463