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692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9

En troisième lieu, aux termes de l'article 113-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

20 de la loi du 13 juillet 1983, les articles 34 et 64 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, l'article 25 du décret du 14 mars 1986 et les articles 113-45 et 113-46 de

Bien que l'article 113 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoie que le recouvrement des ordres de recouvrer relevant des recettes de l'administration autres

Estimant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'était pas rapportée, le tribunal a écarté la nullité de l'article 113-8 du code des assurances et fait droit à la demande.

Enfin l'article L. 112-2 du même code prévoit : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 3.

X... n'avait pas conclu à la nullité de l'acte de caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L.252 A du livre des procédures

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771 et 911 du Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'écarter le moyen d'irrecevabilité proposé par la société intimée, d'autre part que son moyen tiré de la violation des règles posées à l'article

the impugned car had actually left Ukraine, drew up a report on an infringement of customs regulations due to the applicant’s failure to remove the above car from the customs territory of Ukraine (Article

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice

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X..., simple chef-comptable, pour engager la société Ronic dans une opération de 12 millions de dollars, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et

13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 reprises à l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - ils sont fondés à solliciter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 2010-