exagéré des suppléments d'imposition en litige, sans se prononcer sur la charge de la preuve incombant à l'administration fiscale pour établir qu'étaient réunies les conditions d'application du c de l'article

DESDITES PARTICIPATIONS ENCAISSEES AU COURS DU MEME EXERCICE, LA RETENUE QUE CES PRODUITS ONT SUPPORTEE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA RETENUE DONT LA SOCIETE SUSVISEE EST REDEVABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

novembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier, devenu définitif, de la délibération précitée du 16 décembre 1983 ; Considérant que les arrêtés du 14 janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérées comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes

représentant la valeur estimée de travaux effectués sur des immeubles lui appartenant par la société à responsabilité limitée "Cartonneries de Quiestède", et que l'administration, en application de l'article

1ER JANVIER 1971, ET JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE LE 5 MARS 1975, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES FORFAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

Aux termes du 1 de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. / Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi, ils ne peuvent percevoir directement

du présent titre (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B par la société Golden Licorn International, qui constitueraient non pas des rémunérations occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts mais des avances consenties par la société

, sont dépourvus de fondement ; - l'administration n'a pas établi le caractère occulte des avantages taxés sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ; - il était fondé

A..., maître de l’affaire, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 du code général des impôts.

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance, par l'administration, du champ d'application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts (Conseil

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 () et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.