[Y] [P], non-commerçant, se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

X..., était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le sort du recours contentieux introduit par M.

conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

Se prévalant de la prescription de dix ans prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce, elle soutient que le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acte dommageable, c'est-à-dire

Le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce étant, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008 applicable à la cause, de dix ans, la demande de M.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version postérieure à la loi du 17 juin 2008 s'agissant d'un prêt accepté le 22 septembre 2008 et d'une assignation délivrée le 11 juillet 2014 après l'expiration

aucune incidence, - il en va de même, par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à supposer que la nullité édictée par l'article L. 342-13 précité relève d'un ordre public de direction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 110 et 120 du Code de commerce, 1382 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application et l'article 1328 du code civil par fausse application ; 2°/ que la condition résolutoire n'empêche

permettant d'invoquer à son égard la liberté de la preuve, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce ;

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Au soutien de son appel, la société Créatis soutient, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 633, devenu l'article L. 110-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil et l'article L. 110

L.110-4 du code de commerce.

L.114-1 et L.124-3 du code des assurances.

1690 du code civil, que la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce est en vain opposée pour la première fois devant la Cour en l'état des poursuites interruptives aux fins de saisie successivement

à courir dès la conclusion du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; 3.