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20 261 résultats pour « article 1099 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200085

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties

Source officielle

Page 32 sur 1014

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TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cff5

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X..., engagé le 15 juillet 1984 par la société Pillivuyt, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1992 ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 14 mai 1999 : Vu l'article 989 du nouveau

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245266

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100538_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

/1092/1093 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975885

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Etats membres de sanctionner, financièrement, "le non-respect des engagements souscrits, sauf cas de force majeure" qu'en cas "d'irrégularités graves" ; que l'article 12 du décret n° 88-1049 du 18 novembre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B sont propriétaires sur des parcelles cadastrées section HA numéros 1088, 1089, 1090 et 1091 situées au 3 rue Gaston Maruéjols à Nîmes, le tout constituant un établissement exploité par la SARL Jardin

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B sont propriétaires sur des parcelles cadastrées section HA numéros 1088, 1089, 1090 et 1091 situées au 3 rue Gaston Maruéjols à Nîmes, le tout constituant un établissement exploité par la SARL Jardin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777563

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercée : 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les

Source officielle
CC

civ2

613724cacd5801467741861c

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance prévoyance ne peuvent être remises en

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CC

comm

61372251cd580146773fbfb6

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1988, n 1079/88), d'avoir confirmé un jugement l'ayant mis en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni de

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TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

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TCOM

Chambre mixte

69d6659ccdc6046d478654a6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834156

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

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TJ

4ème Chambre

6a0e2311cdc6046d475c4e62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832597

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration", le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01208_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’office à une substitution de base légale entre le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, sur lequel se fonde la décision contestée par Mme B..., et le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022, en particulier

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TA

6ème Chambre

DTA_2105163_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En l'espèce, la délibération contestée du 15 avril 2021 a pour objet de prononcer l'acquisition des parcelles cadastrées section AM n° 1029 et 1039, dont est propriétaire l'indivision C, sur lesquelles

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90862

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 octobre 2022 par M.

Source officielle