pu être établie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, qui peut être substitué à celui du c de l'article 111 ; - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

L. 76 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé des redressements opérés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'application de l'article 109 1. 1° du code général des impôts : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, l'administration fiscale a, dans sa proposition de rectification du 2 décembre 2019, fondé sa rectification sur les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - d’une part, la société MHD Sol n’était pas soumise à l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, elle ne constituait pas une société de capitaux et le 1° du 1 de l’article 109 du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A..., AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES INTERETS QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A..."

B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

B... disposait auprès des sociétés civiles immobilières Majjs et Avner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 109

En premier lieu, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 2°