exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction

exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction

1003-11 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1982 : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base

372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission ; que le tribunal saisi de ce recours a, notamment, dit recevable la contestation de la société EIE et rejeté la créance des banques au titre

alors que, de quatrième part, l'adjonction à un legs de la charge de constituer une fondation est impuissante à lui conférer la qualité de legs universel de sorte que la cour d'appel a violé les articles

du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017,

, [R] [E] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° M 16-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal, manque de base légale et insuffisance de motifs : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

X... aurait changé de domicile en se rendant chez sa fille, le Tribunal ne pouvait condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, sans violer les articles R. 322-10 et R. 322

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa

3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et à l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le dixième alinéa du Préambule de la constitution de 1946 ;