A l'audience, représenté par son conseil, Monsieur [G] réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1004 du

En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1004 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés

Madame Josiane Y... veuve X..., en sa qualité de conjoint survivant, investie de la saisine n'avait pas à demander la délivrance du legs qui lui avait été fait sur ce bien, la cour d'appel a violé les articles

l'affaire a été appelée à l'audience du 28/10/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; Il ressort des conclusions transmises que la SASU LOCAL.FR a demandé au tribunal : Vu les articles

[H] [L] et Mme [S] [L] se fondent sur les dispositions des articles 1003, 1004, 1035 à 1037, 967 et 970 du code civil pour solliciter la confirmation du jugement querellé.

conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société La tour des délices soutient, au visa des articles

prononcé.DEBATS :En chambre du Conseil du 14 Septembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience 26 Octobre 2006 sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles

parties, Rappelant le principe de la force obligatoire des contrats, le fait qu'ils devaient être exécutés de bonne foi et ne pouvaient être révoqués que par consentement mutuel, en application des articles

X... n'avait pas le droit d'en disposer ainsi en raison de l'indivision, la cour a violé les articles 724 et 1004 du Code civil, ensemble l'article 1014 du même code par fausse application ; 2° ALORS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la société CREDIT LOGEMENT *Sur la créance de la demanderesse Aux termes des articles 1103 et 1004 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

Par conclusions transmises le 1er octobre 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1004, 1227 et 1229 du code civil , Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

d'occupation quand elle avait depuis le décès la jouissance de l'intégralité des biens composant ladite succession en vertu de son droit à la saisine directe ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles

Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article

section G n°1005 et conduirait à ce que les parcelles cadastrées section G n°1003 et 1004 deviennent « fonds servant » ; - le formulaire cerfa de dossier de déclaration préalable ne comporte pas le

L.921-1 et suivants) du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1103, 1004 et 1193 (anciennement 1134), 1221 et 1222 (anciennement 1144) et 1231-1 (anciennement 1147) du Code civil, Vu l'article

, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et