requête de l'une des parties, en l'espèce la partie civile, et que le juge d'instruction n'en ait pas pris explicitement la responsabilité dès lors que la seule présence de ce magistrat implique une approbation

ne pouvait, de façon unilatérale, mettre en place un système de récupération sans avoir négocié et consulté les instances représentatives et qu'en l'absence de ces instances, il se devait d'avoir l'approbation

à la caisse dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressée par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation

Patricia X... épouse Y..., gérante d'une société exploitant un fonds de commerce de bijouterie, est poursuivie pour avoir omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation

.. étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées, respectivement, d'une part, l'approbation

d'administration ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la fausse date du 2 janvier 1994 portée sur l'avenant prévoyant de nouvelles indemnités n'avait pour but que de faire croire qu'elles avaient reçu l'approbation

second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation

hospitalières il a créé, le 31 août 1992, un cabinet d'exercice libéral au sein duquel il a pratiqué sa spécialité en secteur tarifaire conventionné dit secteur I ; qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu laquelle n'avait statué que sur la plainte en vol des consorts A... qui reprochaient à leur frère Jean A... et son épouse de s'être appropriés

l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées

l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées

lettre qui n'était pas constitutive d'un cautionnement mais qui indiquait seulement que la société Malaure ferait face aux difficultés financières de sa filiale, se réservant les moyens les plus appropriés

lettre qui n'était pas constitutive d'un cautionnement mais qui indiquait seulement que la société Malaure ferait face aux difficultés financières de sa filiale, se réservant les moyens les plus appropriés

fait du décès de son grand-père ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2013, le E... a notifié à Mme O... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation

de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-810 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation

Y... s'était appropriés, ayant relevé les anomalies et les irrégularités diverses de cette attestation et souligné que le doute devait bénéficier audit salarié, a privé sa décision de motifs et, ce faisant

B..., dont il résultait que Mme X... avait adopté un comportement approprié aux conditions de circulation, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile

accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié