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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

environnementaux existants sont identifiés ; 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01149

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il en résulte que ces indices présument de l'application de la convention revendiquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205769_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre datée du 9 novembre 2022, Me Durant a indiqué qu’en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, l’association DAL Toulouse 31 a été désigné comme étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cfb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

lieu, des allégations du salarié relatives au non-respect de l'arrêté n°2018-00087 du 8 février 2018 du préfet de police portant mesures restrictives de circulation sur tout ou partie du périmètre d'application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00177_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les relations avec les pays tiers, permette à des opérateurs économiques qui ne rentrent pas dans les limites du champ d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose indépendamment de l'exclusion de garantie figurant au contrat qui reprenait les termes de cette disposition, quand l'extension de l'application de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101661_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application de l'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015, il a également déployé à l'échelle nationale un autre traitement automatisé de données

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la loi israélienne sur la vie privée, d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment aux dépens ; En application de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Sur l'application de la convention collective dite Syntec En vertu de l'article L.2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

23, le moyen tiré de ce qu'il serait incompatible avec celui-ci ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 24, qui a le même champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

X... à payer à la STIF 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens. Cette décision a été notifiée à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

les communes du Plessis Barbuise, de Barbuise, de Villenauxe la Grande, de la Villeneuve au Chatelot et de Périgny la rose. » En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

soixante-trois que comporte l'entreprise, sont régis par la convention collective de la Région Parisienne, car affectés à un établissement situé dans l'un des départements faisant partie du champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c8

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

cent soixante-trois que comporte l'entreprise, relèvent de la convention collective de la Région Parisienne, car affectés à un établissement situé dans l'un des départements faisant partie du champ d'application

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que, d'une part, son domicile est situé dans le champ d'application territorial du décret contesté et, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application

Source officielle