stupéfiants, l'intéressé ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, la loi pénale n'étant pas rétroactive, il ne saurait être fait application

, en contrepartie (outre l'octroi d'un prêt) mettait gratuitement à leur disposition le matériel de la station comprenant des cuves de stockage ; qu'ils ont allégué qu'en s'en tenant à la stricte application

accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi sous certaines conditions ; que l'arrêt en a déduit que ces dispositions favorables dérogeant à l'article 376 étaient susceptibles d'application

procédure, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application

d'Administration ; que l'article 8 du même décret abaisse également de la même durée les limites d'âge supérieures applicables à l'accès au cycle préparatoire ; que si les dispositions de cet article 8 sont d'application

la redevance litigieuse en soutenant que, les sieurs X... exerçant tous deux leurs activités sous le couvert de la société en nom collectif "Cabinet X..." et celle-ci, en vertu des dispositions d'application

VIGUEUR LE 15 OCTOBRE 1974, QU'IL CONSTITUE UNE LOI PENALE PLUS FAVORABLE AU PREVENU, DECIDANT QUE L'ACTION PUBLIQUE NE SERA PAS EXERCEE DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU CHEQUE ET QUE L'APPLICATION

. ; que ce nouveau texte d'application immédiate, qui prend notamment en compte en son article 3, les victimes particulièrement vulnérables que sont les mineurs de 16 ans pour les faire bénéficier du droit

. ; que ce nouveau texte d'application immédiate, qui prend notamment en compte, en son article 3, les victimes partiulièrement vulnérables que sont les mineurs de 16 ans pour les faire bénéficier du droit

. ; que ce nouveau texte d'application immédiate, qui prend notamment en compte, en son article 3, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur pour

L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN Y FAISANT FIGURER, AUX COTES DES COMPLICES, "LES AUTRES AUTEURS" DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUI, EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE, EST D'APPLICATION

CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 8 AOUT 1962 DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION

contrevaleur en francs français d'une créance libéllée en dollars US, un taux de change autre que celui en vigueur au jour du paiement, alors que, selon le pourvoi, les usages et l'ordre public monétaire, d'application

décembre 1975 ; 3°/ qu'en retenant que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, dont elle avait relevé le caractère d'ordre public interne, ne pouvaient s'analyser comme des lois de police ou d'application

." ; que ces dispositions, qui sont d'application immédiate, ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence à M. C. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

a été complété par la phrase suivante : "Toute clause contraire est réputée non écrite" ; que cette disposition, tant dans sa lettre que dans l'intention du législateur, est d'ordre public et d'application

garantie de l'assurance obligatoire la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ; qu'il retient qu'à défaut d'une disposition particulière, cette loi, qui est d'application