conjugal, dont le mari est parti, et qui constitue actuellement la résidence de la famille, devaient être considérées comme des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement

à la rectification des erreurs de calcul, lesquelles constituent des erreurs purement matérielles ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la cour d'appel avait fixé à 10 000 francs par appartement

agent immobilier exerçant sous l'enseigne "Agence nouvelle", a, par lettre du 24 mars 1988, été mandatée par la société Générale immobilière Pascal Pessiot international, dite GIPPI pour vendre les appartements

conclu avec l'acquéreur une convention énonçant qu'en dépit de cette hypothèque provisoire, elle était en mesure de garantir à l'acquéreur, déjà dans les lieux, la possession et la propriété de son appartement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2022), la commune de [Localité 2] a assigné Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla, respectivement locataire et gestionnaire d'un appartement situé

[C] et Mme [B] (les vendeurs) ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 615 000 euros, qu'ils ont revendus, par acte du 13 avril 2016, à M. et Mme [U] (les acquéreurs) au

de son cabinet, ce qui ne constituait qu'un droit d'usage, et qu'il en était de même de l'apport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "

Un mandat exclusif de recherches et d'apport de clientèle Or, lorsque ces négociations ont eu lieu, lorsque ces contrats ont été signés, la S.C.I.

peuvent se faire en industrie ; qu'en déduisant l'absence d'un quelconque apport par M.

garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés; que, pour décider que bien que la SCI Les Veyettes ait signé, le 29 août 1989, la réception de l'ouvrage sans réserve, malgré les désordres apparus

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance et débouté en conséquence les parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert

, selon le moyen : 1°/ que le contrat de bail est résilié de plein droit au jour du décès du locataire de sorte que l'épouse de celui-ci se trouve privée de tout droit sur le bail portant sur un appartement

Les opérations de police technique réalisées dans l'appartement de M. O... ont permis de mettre en évidence de nombreuses traces de sang nettoyées.

à Toulouse ; qu'Anne-Marie Y... et Patrick X... ont acquis cet appartement pour le prix de 260 000 francs ; que si cette acquisition a eu lieu avant le début des détournements, le paiement fait à crédit

. ; que ce document mentionnait les avantages liés à l'acquisition des appartements et notamment la garantie de loyers et la défiscalisation ayant déterminé l'achat des studios ; que la mauvaise foi

moyen unique du pourvoi incident de la SCI : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice financier subi par elle par suite de la mévente des appartements

. : l'appartement sis ... à L'Hay-les-Roses, les soldes au 2 mars 1984 des comptes bancaires ouverts à son nom dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit