de prononcer une peine d'amende égale au maximum légal.

à 5.000 euros et celui de l'astreinte journalière à 300 euros, - porter le montant de l'amende à son maximum soit 25.000 euros et le montant de l'astreinte à 1 000 euros par jour de retard et par m2

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

Conformément aux dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile

La partie, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

la demande de dommages et intérêts de la société SEMSAMAR L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne se présente pas au rendez-vous d'orientation peut être condamnée au paiement d'une amende

Sur les dommages et intérêts L'article 32-1 code de procédure civile, dont se prévalent les intimés, dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Sur les demandes reconventionnelles : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

A cet égard, il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui oppose une résistance abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

2016, le délit de non-respect des règles de santé et de sécurité était puni d'une peine d'amende maximale de 3 750 euros, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

procédure civile, de : -dire irrecevables les demandes de la société Billiet -la débouter de l’intégralité de ses demande, fins et conclusions à son encontre ; -condamner la société Billiet à une amende