; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination au retour de congé maternité ; qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps

conditions d'exercice de la profession similaires à celles existant lors de la souscription des contrats, et que, dès lors, la substance de ces contrats avait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors

La surveillante vous a alors demandé le RCF du matin et elle a alors découvert les graves troubles du rythme cardiaque f'tal.

. dans les liens de la prévention ; qu'il convient encore de préciser que, contrairement aux affirmations du prévenu, il ne ressort pas de la lecture des déclarations des enseignants et assistants maternels

lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors

l'arrêt attaqué retient que le lien de filiation avec Albertine X... n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Puis, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale, il a décidé, le 18 octobre 2021, de retirer à Mme C son agrément d'assistante maternelle.

Ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve produits par les parties, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, revenue de congé de maternité le 14 octobre 2013 et mise en arrêt

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 en qualité de rédactrice stagiaire par la société Les Editions Y..., éditeur de magazines, a bénéficié de trois congés maternité

Gérard Z... et fils de rembourser, aux organismes concernés, les indemnités de chômage perçues par Mme Y..., dans la limite d'un mois à compter du jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité

, alors, en premier lieu, selon le moyen, que M.

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-8, alinéa 1, et L. 311-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

Proceedings to establish maternal affiliation (action en recherche de maternité) may be instituted by the child within five years from his attainment of majority or, whilst he is still a minor, by his

maternité.

sommes suivantes : - 28.032 € brut à titre de rappel de salaire, - 280,32 € brut de congés payés afférents, - 6.000 € net de dommages-intérêts au titre de la violation des règles relatives au congé maternité

prévenue a indiqué notamment un nombre d'heures supérieur à 800 heures au cours des douze mois précédant la date d'interruption de travail et plus de 200 heures au moins au cours des trois premiers mois, alors