Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
jours ; - une charge de travail et des pressions ne lui ayant pas permis d'assurer un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée ; Qu'il réclame en conséquence à titre principal l'allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335b02fc178212f81ecf
4 avril 2025
4 avril 2025
la ou les allocations sont réduites à due concurrence. » L’article R.815-18 du code de la sécurité sociale dispose que : « La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85750
11 septembre 2001
11 septembre 2001
pertinemment observer que Cécilia X... ayant une ancienneté inférieure à six mois et ne justifiant (et n'alléguant d'ailleurs) pas, de ce qu'une convention collective lui étant applicable ait prévu l'allocation
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, qu’il peut exclure de l’assiette des prélèvements sociaux l’allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
une juridiction de sécurité sociale d'un recours pour obtenir l'intégration, dans l'assiette de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation, des indemnités compensatrices
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c65
16 avril 2024
16 avril 2024
à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ; 7° L'allocation de compensation accordée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210283
28 mai 2020
28 mai 2020
Familiales et compensation, soit par prescription de la demande, soit par absence de justification de la créance correspondante ; L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ce qui a été dit précédemment, et compte tenu de son âge, en rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme B... au motif que l’intéressée, qui était titulaire de cette allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
10 septembre 2008
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
10 septembre 2008
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c602
10 septembre 2008
10 septembre 2008
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c604
10 septembre 2008
10 septembre 2008
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c605
10 septembre 2008
10 septembre 2008
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91adf
11 mai 2016
11 mai 2016
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Chantal GUICHARD, conseiller
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001421603
1 juin 2006
1 juin 2006
De plus, la Cour constate que le Gouvernement ne fournit aucun arrêt de justice qui a, à ce jour, alloué une compensation sur la base de l’article 22 § 1 de la loi n o 1650/1986.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201558
10 octobre 2013
10 octobre 2013
effective par le salarié conformément à son objet ; que cette preuve se déduit des circonstances de l'exercice de son emploi par le salarié lorsque l'allocation vise à compenser le coût pour ce dernier
Source officiellePCP JCP fond
668ed1782980a82f59d99238
9 juillet 2024
9 juillet 2024
considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
et l'indemnité pour rupture abusive La qualification d'attachée de direction de madame D'X... et sa situation de cadre justifient l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis représentant
Source officiellePage 32 sur 6601