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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401338_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un entretien le 23 janvier 2024, mené par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin à l'aide d'un interprète en langue anglaise, dont il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304209_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
- elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01628_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l'entretien individuel ayant été mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418150_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500059_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
qu'elle aurait été effectivement informée de ses droits ; - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que l'entretien n'a pas été réalisé par un agent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 9 janvier 2024 a, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, au sens des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512277_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L’intéressée a également été entendue au cours d’un entretien, le même jour, qui s’est déroulé avec un agent qualifié de la préfecture.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521125_20250813
13 août 2025
13 août 2025
intégralité ; - il méconnaît le droit à un entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors, premièrement, qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l'entretien individuel ayant été mené par un agent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... » ait été conduit par un agent qualifié ; - cet arrêté procède d’un défaut d’examen particulier sa situation personnelle ; - la préfète du Rhône s’est estimée liée par les critères de détermination
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604788_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00560
26 avril 2017
26 avril 2017
le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agence
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503307_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel, confidentiel, en français, conduit par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301538_20230222
22 février 2023
22 février 2023
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielleJuge unique 2
DTA_2405001_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408299_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Si le requérant conteste que son entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, il ressort toutefois des termes mêmes du compte-rendu de l'entretien individuel du 18 juin 2024 que celui-ci
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220189_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220197_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214236_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cet entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture de Seine-Saint-Denis avec l'assistance d'un interprète en langue pachto, que l'intéressé a déclaré comprendre.
Source officiellePage 32 sur 7710