Patrick - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mars 2002, qui a alloué à Patrick X... la somme de 23.000 euros sur le fondement

L’agent judiciaire de l’Etat expose qu’un délai de trois mois entre la saisine du pôle social et l’audience est raisonnable.

Judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 52 000 € en réparation de son préjudice matériel lié à la vente illégale de onze tapis, - condamner l'Agent Judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 3

Puis par conclusions déposées le 23 février 2023, il a indiqué se désister de son action et de son instance, un accord ayant été trouvé avec l'agent judiciaire de l'Etat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (7ème

Judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 2. 500 euros pour solde de tout compte et de condamner l'Agent Judiciaire du Trésor au paiement de la somme au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure

Patrick X... tendant à la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice subi en raison d'une détention effectuée entre le 18 juillet 1997

paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par la partie civile ; " d'où il résulte que la Cour ne pouvait condamner, au titre de l'article 475-1, l'Agent judiciaire, attrait

JUDICAIRE DE L'ETAT Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 Ordonnance Référé, rendue par le Président du Tribunal judiciaire de CAYENNE, décision attaquée en date

[O], à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat pour faute lourde, en tant que l'action porte sur l'organisation du service de la justice et d'AVOIR condamné M.

Judiciaire du Trésor ; Considérant que l'Agent Judiciaire du Trésor qui succombe doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-18.325 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.326 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.303 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-18.314 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-18.323 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-18.311 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-18.302 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois