PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONDAMNE L'INTERESSE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES POUR FRAUDE FISCALE, A AUTORISE L'ADMINISTRATION

Il résulte des dispositions des articles L. 123-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

que ce n'est qu'à défaut, soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1er , soit de trouver des termes de comparaison pertinents selon les modalités définies par le 2ème , que l'administration

laquelle le Trésor n'effectue aucun prélèvement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant qu'eu égard à la nature des "salaires" versés aux receveurs-conservateurs des hypothèques, l'administration

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

; que ce n'est qu'à défaut, soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents selon les modalités définies par le 2°, que l'administration

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

D'autre part, s'il est loisible, dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, à l'autorité compétente

à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger âgé de plus de vingt-et-un ans qui fait état de sa qualité de descendant à charge d'un ressortissant français, l'administration

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - l'administration ne pouvait légalement

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés de tenir, l'administration

COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION

Après ce délai, le certificat ne peut être refusé une seconde fois pour le même bien si l'administration compétente n'a pas, selon la nature du bien, procédé à son classement en application des lois du

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

judiciaire le dessaisissant de l'administration de ses biens.