Codes de loi français

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée, l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

. – Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ; 4.

Article ANNEXE

TITRE IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES Article 20 Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article Annexe III

CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés) Tableau 1.2.1-Capital Tableau 1.2.2-Actionnaires

Article 231-26

lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. 3° Lorsque l'offre est déposée par un actionnaire

Article Annexe IV

BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc= Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés) Tableau 1.2.1-Capital Tableau 1.2.2-Actionnaires

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

-Toute cession de parts sociales ou d'actions réalisée en violation du présent article est inopposable à la société et aux associés ou actionnaires.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code précité lors de leur mise en paiement, et est tenue à la disposition des actionnaires, des porteurs de parts

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

société civile de placement immobilier est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi ; 5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires

Article 31-1

informe de l'irrégularité de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise ou l'organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires

Article 321-81

maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques de l’OPCVM, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires