l'immatriculation de la société ; qu'il résulte par ailleurs des déclarations constantes de Christophe Z... que la transaction sur la cession de la société CFE dont Roland et Ronald X... étaient actionnaires

actions des sociétés avaient perdu toute valeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés; "2°) alors que les actionnaires

LEONARD FASHION en dehors de toute manoeuvre frauduleuse établie en cours de procès et cette remise n'a pas été déterminante, la société LEONARD FASHION n'ayant fait qu'user d'un droit accordé à l'actionnaire

annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2018 pour défaut d'intérêt à agir, alors « que la nullité pour abus de majorité n'a pas pour objet la défense des seuls intérêts des actionnaires

Y..., actionnaire majoritaire de la société, en soutenant que celui-ci avait exercé en fait la direction effective de cette société ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2023), le 22 janvier 2019, la société Sud BTP, ayant pour président et actionnaire unique M.

de souscription des autres actionnaires ; que MM.

a apporté à la société AA Saint Omer Golf club (la société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires

AR... en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi : Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Soc., 10 décembre 2015, n° 14-19.330), que la société IP... et les actionnaires

Louis Y... consentit à l'acte, en sa qualité d'actionnaire de la SG à hauteur de 10 %, et en sa qualité de gérant de la société Sopico, actionnaire à hauteur de 37 % de la société SG ; que cet acte, également

minoritaires de devenir majoritaires, constitue une fraude et qu'en n'examinant pas comme il lui était demandé, si le mobile ayant amené les actionnaires majoritaires, dont le conseil d'administration

personne qu'il se substituerait, la totalité des actions de la société anonyme Lemarie-Foucher de la société à responsabilité limitée d'informatique et de gestion des galeries Duthoo-Tours (la SIGT), actionnaire

. : les sociétés Macobat, Soperbat, Soprev, Sagerbois et Simtra, par la société Suburbaine de canalisation et des grands travaux (société SCGT), les actionnaires de la société Sagerbois, dont MM.

à la majorité qualifiée des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés et des deux tiers en nombre des actionnaires.

F... et cinq autres actionnaires de la société anonyme Maison nationale arménienne (société MNA), ont assigné cette société en la personne de son liquidateur, M.

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1988), que les époux X..., actionnaires majoritaires

l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 1992), que les sociétés Guy-Louis Blanc, Profil Habitat, Art et Bâtir Languedoc, Imhotep Bâtisseur, les Maisons Henri OMS, Arbati, Soprocim et L'Arche, qui étaient actionnaires

du 13 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 23 000 euros figurant sur le compte bancaire de la société Cabinet [R] [H], dont le mis en examen est actionnaire