CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Baselli motor sport (BMS), société anonyme, dont le siège est 35-37, rue Hôtel des Postes

à tout poste, sous réserve d'aménagements (port de charge lourdes sollicitant les genoux de manière importante et répétée) ou d'un passage à temps partiel.

contre Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés AGENCE MARITIME DE BRETAGNE et FRANCE APPRO du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a constaté l'extinction de l'action

chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action

prêt, alors « que le point de départ de l'action en déchéance des intérêts conventionnels dus au titre d'un contrat de prêt, en raison de l'irrégularité du taux effectif global porté à l'acte, est fixé

à la prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; que tel est le cas de la loi du 17 juin 1998, mais également de la loi du 4 février 1995 qui a posé

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 13 avril 1999 ; qu'il souffre de plaques pleurales non calcifiées ; qu'il a saisi

[O] a démissionné de son poste de président de la SAS Groupe ACTI et a été remplacé par l'actionnaire principal, la société EDL PARTNERS SA. M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), a porté

Société générale (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Félix (la SCI) afin d'obtenir le remboursement d'un prêt dont celle-ci s'était portée

La société CARGLASS réplique qu'elle n'a porté atteinte ni aux droits de Mme [F] ni à l'intérêt collectif des salariés.

conforme aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale ; "alors que les règles afférentes à la composition des juridictions sont d'ordre public ; que l'appel des jugements de police est porté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

que Blake X... a saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en annulation d'actes de la procédure en soutenant que l'arraisonnement du navire était intervenu en méconnaissance des exigences posées

a assigné la société Saint-Ferréol en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que l'action en référé, ayant été introduite avant l'entrée

En statuant ainsi, alors que l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la victime, sur lequel les prestations sont imputées poste par poste, doit être fixée et évaluée indépendamment des prestations

en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix

, n'ont pu faire l'objet d'aucun débat contradictoire ; qu'en se fondant néanmoins sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action