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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100624
28 mai 2014
28 mai 2014
Marie-Antoinette X..., épouse de l'auteur principal présumé qui s'était suicidé en cours de détention provisoire et mise en examen pour recel, de sa demande indemnitaire aux motifs que d'autres recours, tels que l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
5 février 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'actif disponible est l'actif réalisable immédiatement auquel on assimile celui qui est réalisable à très court terme. Il s'agit des liquidités.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1861990-1966489
8 décembre 2006
8 décembre 2006
société requérante dans lequel étaient parus des extraits de déclarations critiques à l’égard de certains hommes politiques du parti libéral autrichien qui avaient été formulées dans le cadre d’une action
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de cyberharcèlement mais que ces demandes ne sont pas proportionnées ni nécessaires car les actions en diffamation et en injure publique sont prescrites tout en faisant valoir qu’elle ne peut se prévaloir
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2658231-2891334
6 mars 2009
6 mars 2009
’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaint d’avoir dû supporter les frais de son action
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleChambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'organisation du débat contradictoire préalable au rendu d'une ordonnance. » L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment : « Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2686799-2943522
2 avril 2009
2 avril 2009
Le quatrième requérant est S.R.L « Codrana-Lux », une société à responsabilité limitée de droit moldave dont la famille requérante détient la majorité des actions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110172
13 mars 2019
13 mars 2019
L'action fondée sur le dol ne peut prospérer que si les acquéreurs établissent que les désordres allégués ne pouvaient être décelés au moment de la vente par un examen attentif et vigilant de ce bien,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515343_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101386
2 décembre 2015
2 décembre 2015
à verser à Monsieur Z... une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ; - ALORS QUE ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi
Source officielle5ème chambre
DTA_2002772_20240208
8 février 2024
8 février 2024
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
34-1 du code des postes et des communications électroniques, afin d’obtenir les données d’identification et de connexion des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]” et “[L]”, en vue d’intenter des actions
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2156568-2293862
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Le Pen engagèrent une action en diffamation contre MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens. Le 11 octobre 1999, le tribunal correctionnel de Paris déclara M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f45
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[R] [Z], vous l'avez compris, en l'état des éléments en ma possession, une action en diffamation publique est vouée à l'échec, sauf à prouver l'existence d'une publicité dépassant très largement la sphère
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] le 14 avril 2023 sans régularisation de son domicile réel, ' Déclarer irrecevable comme prescrite en vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action, en diffamation engagée par M.
Source officiellePage 32 sur 231