Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

Imbert qui ont été repris par la Nouvelle Société Imbert (NSI) n'ont droit à aucune indemnité compensatrice de délai-congé ni de licenciement, alors, d'une part, que la NSI s'est bornée à acquérir les actifs

X..., ni déterminé sur celle-ci la diminution éventuelle de l'actif et l'accroissement du passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale de ses décisions au regard du texte susvisé; Mais attendu

Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, M.

Ayant relevé que la société Capimmo détenait à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières exerçant une activité civile de gestion de leur propre patrimoine immobilier à travers la

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

en novembre 1998, alors de plus que la délibération du conseil d'administration du 1er avril 1998 ne lui avait pas donné de pouvoir à cet effet, en sorte qu'il a, de ce fait, commis un détournement d'actif

régulièrement et valablement constituée et que Mme A... en avait été associée et gérante, depuis la constitution jusqu'à sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel qui a elle-même relevé le "concours actif

W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC

dont le mandataire avait la charge) ; 4 / frauduleusement permis la vente dissociée de la licence IV en dépréciant ainsi la valeur de cet actif (usage contraire ou abusif des actifs dont le mandataire

Cette intervention, préventive, a été acceptée sous certaines conditions, dont la cession des actifs de la société Crédit martiniquais et sa mise en extinction. 2.

recruter spécialement sous la forme de contrats à durée déterminée ou de contrat d'intérim ; que la tâche demandée à Active ne relevait pas de ses activités habituelles qui consistent à commercialiser

le premier moyen du même pourvoi : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt du 2 juin 2005 d'avoir rejeté la demande formée par la banque contre la société Cedi sécurité, cessionnaire des actifs

dettes sociales ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'existence d'un plan de continuation exclut l'existence d'une insuffisance d'actif

(Amiens, 13 novembre 2001), d'une part, d'avoir rejeté son appel, ainsi que l'ensemble de ses demandes tendant notamment à ce qu'un délai de six mois soit imparti au notaire pour établir un état de l'actif

E... coupable de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que les juridictions pénales ont le pouvoir d'examiner la qualification des faits qui leur sont soumis et si celle-ci leur paraît inexacte

les associés signaient l'acte et qu'il était en outre précisé à l'acte que Mme A..., veuve X..., intervenait à l'acte et qu'elle déclarait expressément y souscrire ; qu'une telle décision intéressant l'actif

du 1er octobre 2021, le CSE a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à ordonner à la société NF de produire, sous astreinte, les informations relatives à la liste précise des actifs